Cour municipale

Toute personne qui désire effectuer un paiement dans le délai de 30 jours de la signification du constat peut le faire de la façon suivante :

Via le site AccèsD 

Si vous faites affaire avec une Caisse populaire Desjardins et que vous êtes à l’intérieur du délai de 30 jours de la signification du constat, vous pouvez le payer par AccèsD en utilisant le même processus que pour payer une facture. Si vous excédez le délai de 30 jours, votre paiement pourrait être refusé et les procédures continueront alors sans autre avis ni délai.

Via le site AccèsD des Caisses populaires Desjardins:

Catégorie : Contravention
Ajouter un fournisseur : Cour municipale d’Acton Vale
Inscrire les 15 chiffres commençant par : 10039180…….
Mettre le montant et valider

Par Internet :

À compter du 1^er mars 2021, via le site Web Constats Express, moyennant des frais de 6$ par transaction:

• Site en français : https://constats-express.com/

À la Caisse populaire :

Caisse Desjardins, seulement si le numéro SIPC apparaît sur le constat, soit le SIPC 343.

Par la poste: (chèque ou mandat-poste) à l’adresse :

Cour municipale d’Acton Vale, 1025, rue Boulay, Acton Vale, QC J0H 1A0.
Tout paiement par chèque ou mandat-poste doit être fait à l’ordre de : Cour municipale d’Acton Vale.

En personne: 

Au comptoir de perception situé au 1025, rue Boulay, Acton Vale

• de 8h00 à midi et de 13h à 16h45.
• Par argent comptant, carte de débit, Visa, Mastercard, chèque personnel (sauf s’il y a une suspension de permis de conduire dans le dossier ou si un chèque sans provision nous a déjà été transmis par la personne), mandat-poste, chèque visé ou traite bancaire à l’ordre de la Cour municipale d’Acton Vale.

Pour contester une infraction reprochée, complétez la FORMULE DE RÉPONSE à la section Plaidoyer :
Cochez « Non coupable », inscrivez la date du jour de la signature du plaidoyer et signez. Faites parvenir la FORMULE DE RÉPONSE à la Cour municipale d’Acton Vale dans le délai de 30 jours de la date de signification du constat.

• Par la poste : Cour municipale d’Acton Vale,
  1025, rue Boulay, Acton Vale QC, J0H 1A0.
• Par courriel : cour.municipale@ville.actonvale.qc.ca.
• Par télécopieur : 450-546-4865.

Cependant, si votre permis de conduire est déjà suspendu ou est sur le point de l’être, veuillez contacter la Cour municipale au 450-546-2703, poste 101 ou 102 afin de déterminer la meilleure marche à suivre.

Il est possible de prendre entente de paiement avec le percepteur des amendes de la Cour municipale d’Acton Vale. Pour ce faire, veuillez communiquer au 450-546-2703, poste 101 ou 102.

Lundi 13 janvier 2025 à 13h
Vendredi 21 février 2025 à 9h
Lundi 10 mars 2025 à 13h
Mardi 1er avril 2025 à 13h
Vendredi 23 mai 2025 à 9h
Lundi 26 mai 2025 à 13h
Vendredi 13 juin 2025 à 9h
Vendredi 4 juillet 2025 à 9h
Lundi 29 septembre 2025 à 18h
Lundi 20 octobre 2025 à 13h
Vendredi 28 novembre 2025 à 9h
Lundi 8 décembre 2025 à 18h