Cour municipale

Toute personne qui désire effectuer un paiement dans le délai de 30 jours de la signification du constat peut le faire de la façon suivante :

Via le site AccèsD 

Si vous faites affaire avec une Caisse populaire Desjardins et que vous êtes à l’intérieur du délai de 30 jours de la signification du constat, vous pouvez le payer par AccèsD en utilisant le même processus que pour payer une facture. Si vous excédez le délai de 30 jours, votre paiement pourrait être refusé et les procédures continueront alors sans autre avis ni délai.

Via le site AccèsD des Caisses populaires Desjardins:

Catégorie : Contravention
Ajouter un fournisseur : Cour municipale d’Acton Vale
Inscrire les 15 chiffres commençant par : 10039180…….
Mettre le montant et valider

Par Internet :

À compter du 1^er mars 2021, via le site Web Constats Express, moyennant des frais de 6$ par transaction:

• Site en français : https://constats-express.com/

À la Caisse populaire :

Caisse Desjardins, seulement si le numéro SIPC apparaît sur le constat, soit le SIPC 343.

Par la poste: (chèque ou mandat-poste) à l’adresse :

Cour municipale d’Acton Vale, 1025, rue Boulay, Acton Vale, QC J0H 1A0.
Tout paiement par chèque ou mandat-poste doit être fait à l’ordre de : Cour municipale d’Acton Vale.

En personne: 

Au comptoir de perception situé au 1025, rue Boulay, Acton Vale

• de 8h00 à midi et de 13h à 16h45.
• Par argent comptant, carte de débit, Visa, Mastercard, chèque personnel (sauf s’il y a une suspension de permis de conduire dans le dossier ou si un chèque sans provision nous a déjà été transmis par la personne), mandat-poste, chèque visé ou traite bancaire à l’ordre de la Cour municipale d’Acton Vale.

Pour contester une infraction reprochée, complétez la FORMULE DE RÉPONSE à la section Plaidoyer :
Cochez « Non coupable », inscrivez la date du jour de la signature du plaidoyer et signez. Faites parvenir la FORMULE DE RÉPONSE à la Cour municipale d’Acton Vale dans le délai de 30 jours de la date de signification du constat.

• Par la poste : Cour municipale d’Acton Vale,
  1025, rue Boulay, Acton Vale QC, J0H 1A0.
• Par courriel : cour.municipale@ville.actonvale.qc.ca.
• Par télécopieur : 450-546-4865.

Cependant, si votre permis de conduire est déjà suspendu ou est sur le point de l’être, veuillez contacter la Cour municipale au 450-546-2703, poste 101 ou 102 afin de déterminer la meilleure marche à suivre.

Il est possible de prendre entente de paiement avec le percepteur des amendes de la Cour municipale d’Acton Vale. Pour ce faire, veuillez communiquer au 450-546-2703, poste 101 ou 102.

Mardi 23 janvier 2024 à 18h00

Vendredi 23 février 2024 à 9h00

Lundi 11 mars 2024 à 18h00

Vendredi 12 avril 2024 à 9h00

Lundi 27 mai 2024 à 18h00

Mardi 11 juin 2024 à 18h00

Lundi 8 juillet 2024 à 13h00

Lundi 9 septembre 2024 à 13h00

Vendredi 11 octobre 2024 à 9h00

Vendredi 25 octobre 2024 à 9h00

Vendredi 22 novembre 2024 à 9h00

Mardi 26 novembre 2024 à 13h00

Lundi 9 décembre 2024 à 13h00