En 2023, les comptes sont payables, pourvu que le total soit d’au moins 300$, en 4 versements les:
- 2 mars 2023
- 31 mai 2023
- 31 juillet 2023
- 29 septembre 2023
Le montant du premier versement peut différer des 3 autres.
Consultez le Règlement de taxation 2023
Nous vous suggérons , dès le premier envoi, de nous faire parvenir des chèques postdatés et d’inscrire le matricule au verso soit, la séquence numérique qui suit le 48028 sur le compte.
Vous pouvez également effectuer vos paiements aux guichets automatiques de toutes les institutions financières ou par Internet. Pour chaque compte, veuillez spécifier votre numéro de référence pour paiement (9 chiffres) sans mettre le tiret.
Il vous revient de transmettre une copie de votre compte à votre prêteur hypothécaire pour qu’il effectue vos paiements de taxes.
En vertu de la Loi sur les mutations immobilières (L.R.Q., D-15-1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d’après la base d’imposition la plus élevée parmi les sommes suivantes :
- Le montant de la contrepartie fournie (prix de vente)
- Le montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé incluant les hypothèques)
- Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’année financière)
Pour l’année 2023, le calcul du droit sur le transfert est calculé selon les taux suivants (selon l’article 2.1 de la Loi concernant les droits de mutations immobilières):
- 0,5 % sur la tranche d’imposition qui n ’excède pas 55 200 $
- 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 55 200 $
sans dépasser 276 200 $ - 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 276 200 $
Un droit supplétif d’un montant maximum de 200 $ par immeuble transféré est imposé aux acquéreurs dont la transaction est exonérée du paiement des droits sur les mutations depuis le 1er janvier 2004 par résolution du conseil municipal (RS.2003-12-441).
Il y a exonération complète du droit supplétif lors du transfert du droit sur une propriété dont la base d’imposition est inférieur à 5 000 $.
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1025 Rue Boulay,
Acton Vale, QC J0H 1A0
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