Cour municipale

La Cour municipale d’Acton Vale dessert huit (8) municipalités dans les districts judiciaires de Saint-Hyacinthe, Bedford et Drummond. Le but de cette cour est d’assurer une justice de proxmité et de favoriser ainsi l’accès à la justice pour les citoyens. Elle rend jugement sur les contestations relatives aux infractions du Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux.  Elle s’occupe également de la gestion et de la perception de tous les constats d’infraction émis sur le territoire de la MRC d’Acton.

Dates des séances pour la cour municipale 2018:

  • Vendredi, le 26 janvier 2018 à 9h00
  • Vendredi, le 23 février 2018 à 9h00
  • Lundi, le 12 mars 2018 à 13h30
  • Mardi, le 17 avril 2018 à 18h00
  • Mardi, le 15 mai 2018 à 18h00
  • Mardi, le 26 juin 2018 à 13h30
  • Mardi, le 10 juillet 2018 à 13h30
  • Lundi, le 10 septembre 2018 à 13h30
  • Mardi, le 25 septembre 2018 à 13h30
  • Mardi, le 09 octobre 2018 à 13h30
  • Vendredi, le 16 novembre 2018 à 9h00
  • Mardi, le 20 novembre 2018 à 13h30
  • Mardi, le 04 décembre 2018 à 13h30

Dates des séances pour la cour municipale 2019:

  • Mardi, le 22 janvier 2019 à 13h30
  • Lundi, le 25 février 2019 à 13h30
  • Mardi, le 26 février 2019 à 18h00
  • Lundi, le 11 mars 2019 à 13h30
  • Mardi, le 09 avril 2019 à 13h30
  • Mardi, le 23 avril 2019 à 13h30
  • Mardi, le 14 mai 2019 à 13h30
  • Mardi, le 11 juin 2019 à 13h30
  • Mardi, le 09 juillet 2019 à 13h30
  • Mardi, le 10 septembre 2019 à 13h30
  • Mardi, le 15 octobre 2019 à 13h30
  • Mardi, le 12 novembre 2019 à 13h30
  • Vendredi, le 15 novembre 2019 à 9h00
  • Mardi, le 03 décembre 2019 à 13h30

Les commentaires sont fermés.