Cour municipale

La Cour municipale d’Acton Vale dessert huit (8) municipalités dans les districts judiciaires de Saint-Hyacinthe, Bedford et Drummond. Le but de cette cour est d’assurer une justice de proxmité et de favoriser ainsi l’accès à la justice pour les citoyens. Elle rend jugement sur les contestations relatives aux infractions du Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux.  Elle s’occupe également de la gestion et de la perception de tous les constats d’infraction émis sur le territoire de la MRC d’Acton.

Dates des séances pour la cour municipale 2020:

Covid-19: Prenez note que les séances de cour du 7 avril, 27 avril et du 25 mai seront remises au 9 juin 2020. À ce moment, il y aura des dates fixées pour les procès. Un avis sera également envoyé aux gens concernés par la situation.

  • Vendredi, le 10 janvier 2020 à 9h00
  • Mardi, le 25 février 2020 à 13h30
  • Mardi, le 10 mars 2020 à 18h00
  • Mardi, le 7 avril 2020 à 13h30
  • Lundi, le 27 avril 2020 à 13h30
  • Lundi, le 25 mai 2020 à 13h30
  • Mardi, le 9 juin 2020 à 13h30
  • Mardi, le 23 juin 2020 à 13h30
  • Mardi, le 14 juillet 2020 à 18h00
  • Vendredi, le 4 septembre 2020 à 9h00
  • Mardi, le 13 octobre 2020 à 13h30
  • Mardi, le 27 octobre 2020 à 13h30
  • Vendredi, le 20 novembre 2020 à 9h00
  • Mardi, le 24 novembre 2020 à 13h30
  • Vendredi, le 18 décembre 2020 à 9h00

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